La CIE a mis fin à ses activités à la fin 2019.
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La CIE

 

le conseil fédéral a institué, le 5 novembre 2014, une Commission Indépendante d’experts (CIE) pour réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs et autres mesures de coercition ordonnés en suisse avant 1981. la cie est composée d'une commission d'experts et d'une équipe de recherche pluridisciplinaire. À la fin de 2019, la CIE présente ses résultats de recherches et ses recommandations. Cette ultime publication marque la fin de ses travaux.

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Mandat

La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13), qui remplace dès le premier avril 2017 la Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RS 211.223.12), reconnaît l’injustice commise envers ces personnes. Elle prévoit notamment que les internements administratifs ordonnés par des autorités administratives, en l’absence d’une procédure judiciaire, fassent l’objet d’une étude scientifique. 

La CIE va mettre l’accent sur l’histoire des internements administratifs en Suisse avant 1981, mettre en lumière la perspective des victimes et des personnes concernées par ces mesures, mais également analyser les interventions étatiques et les pratiques des autorités. En outre, la commission va prendre en considération les rapports avec d’autres mesures de coercition prises à des fins d’assistance et autres placements extrafamiliaux, en particulier avec les enfants placés chez des familles paysannes, dans des familles d’accueil ou dans des orphelinats/foyers, avec les gens du voyage, avec les stérilisations et les castrations non volontaires, ainsi qu’avec les adoptions sous contrainte).

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MEMBRES DE LA COMMISSION INDÉPENDANTE D'EXPERTS

 
Dr. Dr. h.c. Markus Notter Dr. Dr. h.c. Markus Notter
Juriste, ancien membre du gouvernement du canton de Zurich, président
Prof. Dr. Jacques Gasser Prof. Dr. Jacques Gasser
Psychiatrie générale, Université de Lausanne
Dr. Beat Gnädinger Dr. Beat Gnädinger
Archiviste d’État du Canton de Zurich
 
Prof. Dr. Lukas Gschwend Prof. Dr. Lukas Gschwend
Histoire du droit, sociologie du droit et droit pénal, Université de Saint-Gall
Dr. Thomas Huonker Dr. Thomas Huonker
Historien, Zurich
Prof. Dr. Gisela Hauss Prof. Dr. Gisela Hauss
Institut pour l'intégration et la participation, Haute école de travail social, Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest
 
Prof. Dr. Martin Lengwiler Prof. Dr. Martin Lengwiler
Histoire moderne générale, Université de Bâle
Prof. Dr. Anne-Françoise Praz Prof. Dr. Anne-Françoise Praz
Histoire contemporaine, Université de Fribourg
Dr. Loretta Seglias Dr. Loretta Seglias
Historienne, Wädenswil
 

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

 
Elie Burgos Elie Burgos
Secrétaire général
Sara Zimmermann Sara Zimmermann
Secrétaire générale
 

 

 

 

 

 

 
Contact

Commission indépendente d'experts (CIE)

internements administratifs
Case postale
3003 Berne
Tél.: +41 58 461 89 41 (f, d)
Tél.: +41 58 463 31 16 (d, f)

 

COLLABORATEURS∙TRICES DE LA CIE

Les recherches desont menées par les collaborateurs∙trices suivant∙e∙s:

 
Ruth Ammann, Danielle Berthet, Vanessa Bignasca, Sofia Bischofberger, Rahel Bühler, Gioia Bulundwe, Noémie Christen, Claudio Conidi, Marco Dal Molin, Noemi Dissler, Mélanie Fournier, Sara Galle, Urs Germann, Nicole Gönitzer, Flavia Grossmann, Ernst Guggisberg, Christel Gumy, Núria Gysin, Mirjam Häsler, Alix Heiniger, Kevin Heiniger, Thomas Huonker, Sybille Knecht, Laurence Kohli, Matthieu Lavoyer, Daniel Lis, Eva Locher, Ludovic Maugué, Joséphine Métraux, Deborah Morat, Michael Mülli, Marco Nardone, Emmanuel Neuhaus, Lorraine Odier, Anne-Françoise Praz, Nadja Ramsauer, Laura Schneider, Alfred Schwendener, Loretta Seglias
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