D’une part, elle offre une base de données qui répertorie et catégorise pour toute la Suisse – sans toutefois prétendre à l’exhaustivité – les actes normatifs, ainsi que les lois cadres présidant à une privation de liberté en dehors du principe de légalité des délits et des peines. Un grand nombre de ces bases légales sont accessibles en texte intégral (pdf). D’autre part, elle apporte un commentaire analytique à la base de données sous la forme d’une typologie juridique.

L’ambition de ce projet est de donner, à un large public, accès à des textes juridiques, témoins historiques de l’internement administratif. Il s’agit de permettre d’appréhender l’importance, la complexité et la diversité du paysage juridique dans ce domaine. Cette édition de lois se propose également de constituer un outil de recherche utile à initier de futures études en sciences juridiques comme historiques.

Aide à la lecture de l'édition de lois (exemple du canton de Nidwald, en allemand)

Lire les lois

Les bases légales qui gouvernent l’internement administratif sont dans leur grande majorité des dispositions cantonales. On constate une grande hétérogénéité entre les cantons autant du point de vue de la chronologie de l’édiction des actes normatifs que de leur positionnement dans la hiérarchie des normes juridiques. Les textes originaux des bases légales d’internement administratif sont accessibles en format pdf à partir de la base de données. Leur lecture met par exemple en évidence la terminologie utilisée pour désigner les comportements récriminés et les groupe d’individus ciblés par ces textes législatifs.

Classer les lois

La base de données classe les différentes bases légales qui président à l’internement administratif selon plusieurs critères visant à situer ces actes normatifs dans l’espace et le temps et considérés utiles à leur analyse juridique. Ces critères sont explicités et développés dans la typologie, non seulement d’un point de vue de la théorie juridique, mais également au travers d’exemples concrets tirés de textes législatifs représentatifs.

Interroger les lois

La base de données, plus qu’une collection de textes législatifs, constitue un outil de recherche.  Elle permet de trier et d’extraire des bases légales en fonction de critères d’intérêt tels que les autorités décisionnaires, la possibilité de recourir ou la durée de l’internement. Des questions préliminaires peuvent être formulées: Quelles sont les autorités compétentes pour ordonner un internement? Quels cantons ont mis en place des procédures de recours et à quelle période? etc.

Auteure

Nicole Gönitzer

Direction de recherche

Dr. Christel Gumy, Prof. Lukas Gschwend

Remerciements

Le présent projet apporte une contribution à la recherche fondamentale concernant l’internement administratif, une partie essentielle de l’enquête étant fondée sur la collecte, l’analyse et la mise à disposition des bases légales cantonales et fédérales. L’auteure remercie les archives d’État des cantons, qui lui ont donné accès à leurs recueils de lois, qui l’ont conseillée avec compétence et qui lui ont généreusement fourni les reproductions souhaitées.